1. Mentions légales
Éditeur du site et de l'application :
SARL O'PACKET, société à responsabilité limitée au capital de 4 500 €
Siège social : 18 rue Nungesser, 93100 Montreuil, France
SIREN : 931 169 965 — RCS Bobigny
N° de TVA intracommunautaire : FR20 931169965
Directeur de la publication : Amina Bessekri, en qualité de gérante
Contact : contact@opacket.net
Hébergement du site et des données :
Le site et l'application sont hébergés par des prestataires techniques spécialisés, garantissant la sécurité et la disponibilité du service.
2. Conditions générales de vente
2.1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la SARL O'PACKET et toute personne (ci-après "le client") utilisant l'application O'PACKET pour demander une livraison à Paris et en petite couronne.
2.2 — Prix
Le prix de chaque livraison est calculé automatiquement en fonction de la distance entre le point de récupération et le point de livraison, ainsi que de la taille du colis. Ce prix est affiché avant toute validation du paiement, sans supplément caché. Le règlement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
2.3 — Commande de retour en cas d'absence
Si le destinataire est absent au moment de la livraison et ne répond pas dans un délai raisonnable, le livreur peut signaler cette absence. Le client est alors informé, et autorise, en validant sa commande initiale, le débit de la carte utilisée pour couvrir les frais du trajet retour du colis, selon les mêmes modalités de calcul de prix que la course initiale. Ce montant est plafonné au prix de la course aller.
2.4 — Objets interdits au transport
Sont formellement interdits au transport via O'PACKET :
- Espèces, monnaies, titres de valeur, bijoux et métaux précieux
- Produits illicites, stupéfiants, armes et munitions
- Alcool destiné à un mineur, ou toute vente à un mineur non autorisée par la loi
- Médicaments soumis à prescription ou à conservation réglementée (chaîne du froid, etc.)
- Animaux vivants
- Objets fragiles non emballés de façon adaptée au transport
- Tout objet dont le transport contreviendrait à une disposition légale ou réglementaire
O'PACKET se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu contreviendrait à cette liste, et le livreur peut refuser la prise en charge d'un colis dont il suspecte le contenu.
2.5 — Assurance et responsabilité
O'PACKET agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation un client et un livreur indépendant. Les livreurs sont des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs), responsables de l'exécution matérielle de la livraison.
En cas de perte ou de dommage avéré du colis pendant son transport, une indemnisation peut être demandée dans un délai de 7 jours suivant la livraison, sur présentation d'une preuve de la valeur du contenu, dans la limite de 100 € par colis, sauf déclaration de valeur supérieure acceptée au préalable par O'PACKET. La réclamation s'effectue par email à contact@opacket.net.
2.6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et son paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de livraison et renonce à son droit de rétractation une fois la course engagée.
2.7 — Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à contact@opacket.net. O'PACKET s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
2.8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et l'application O'PACKET (textes, logo, charte graphique, structure) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la SARL O'PACKET, est interdite et constitutive de contrefaçon.
2.9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la SARL O'PACKET seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 — Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, O'PACKET collecte : nom du destinataire, numéro de téléphone, adresses de récupération et de livraison, position GPS du livreur pendant la course, photo de preuve de livraison, et données de paiement (traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé, jamais stockées par O'PACKET).
3.2 — Finalité et base légale
Ces données sont collectées pour l'exécution du contrat de livraison (base légale : exécution contractuelle), et ne sont jamais revendues à des tiers.
3.3 — Destinataires des données
Les données sont accessibles par : l'équipe O'PACKET, le livreur assigné à la course (adresses et téléphone uniquement), et nos prestataires techniques (hébergement de la base de données, traitement du paiement, hébergement du site), soumis à des obligations de confidentialité.
3.4 — Durée de conservation
Les données liées à une commande sont conservées 3 ans à compter de la dernière commande, à des fins de gestion de la relation client. Les données de facturation sont conservées 10 ans, conformément aux obligations légales comptables françaises. Les documents fournis dans le cadre d'une candidature livreur (pièce d'identité, Kbis, RIB, assurance) sont conservés pendant la durée de la collaboration, puis supprimés dans un délai de 12 mois après sa fin, sauf obligation légale contraire.
3.5 — Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@opacket.net, en précisant votre numéro de téléphone associé à vos commandes.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.